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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007989924
23 octobre 1998
X... de ce que la qualité de travailleur handicapé et le classement en catégorie B à titre définitif lui avaient été reconnus par décision d'une autre commission d'orientation, la commission départementale
2 SS
CETAT:CETATEXT000008068350
27 juillet 2001
.)" ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix
CETAT:CETATEXT000008092129
15 mai 2002
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508238_20251203
3 décembre 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. (…) 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504861_20250922
22 septembre 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. /2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une
soc
613720f5cd580146773efd0a
31 mai 1989
X... avait justifié, en outre, avoir été déclaré inapte à titre définitif par la médecine du travail et n'avoir pu, depuis son licenciement consécutif à son état d'incapacité, retrouver un emploi ; qu'en
6137210bcd580146773f0871
20 juillet 1989
Professionnelle Vivre", le 26 avril 1975, en qualité de gardien, a été victime d'un accident du travail le 27 novembre 1978 ; que la médecine du travail l'ayant déclaré le 17 février 1983 inapte à titre
civ2
6137209dcd580146773ec74e
8 avril 1981
JUSQU'A SA MAJORITE ALORS FIXEE A VINGT ET UN ANS, ET QUI CONSTITUAIT UN TITRE DEFINITIF ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE M.
comm
61372128cd580146773f1705
20 février 1990
Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Gibel et ses dirigeants, les époux X..., reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1988) d'avoir admis la société de droit italien Prandoni à titre
6137213acd580146773f20a0
12 juillet 1990
répondu aux conclusions de la salariée faisant valoir que l'employeur avait, après l'avoir considérée comme démissionnaire, procédé à son licenciement sans justifier des nécessités de la remplacer à titre
61372200cd580146773f9645
5 octobre 1993
1er décembre 1988 au 31 mai 1989, afin de remplacer une salariée absente pour congé de maternité ; qu'il a rompu le contrat à compter du 10 mars 1989, au motif qu'il avait trouvé un nouvel emploi à titre
ORTA_2301637_20230727
27 juillet 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304354_20230512
12 mai 2023
fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à exercer la profession de médecin dans la spécialité " Biologie Médicale " ; 2°) d'enjoindre au CNG de lui accorder à titre
ORTA_2224059_20221129
29 novembre 2022
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202171_20221121
21 novembre 2022
CHAMBRE 1
DTA_2103371_20240524
24 mai 2024
Par courrier du 9 juin 2020 l'administration fiscale a produit auprès du mandataire judiciaire, une déclaration de créances pour un montant de 288 558,49 euros à titre définitif et 2 500 euros à titre
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215176_20221018
18 octobre 2022
Dans l'hypothèse où Mme E n'est pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y aura lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme E au titre des
DTA_2215177_20221018
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862e3
4 mars 2002
mai 2001, le Président du Tribunal de Commerce de SAUMUR a dit que le demandeur bénéficiait de l'antériorité de sa requête datée du 23 novembre 2000 et l'a reçu en sa demande, a prononcé l'admission à titre
cr
613725f6cd58014677421e35
18 décembre 2002
421-2-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Zoubir Y... à la peine de deux ans d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français à titre
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