CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Martine, veuve Y..., prise en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1987 et 9 juin 1987, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSINTER, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux

BARB, épouse C..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Stella, née le 10 juillet 1972, 3

en retenant que le temps de travail depuis le parking, où il prenait en charge le véhicule de service jusqu'à l'hippodrome, où il assurait sa garde, ne faisait pas partie du temps de travail, ni le trajet

Guislain depuis le 1er juillet 1990 en qualité d'ouvrière agricole, Mme de Bruin a été victime d'un accident du trajet le 16 août 1990; que, le 25 juin 1991, le médecin du Travail l'a déclarée apte à la

2000 au 30 avril 2002 (522, 50 heures de trajet x 7, 700) et la somme de 2 733, 68 € brute pour la période du 1er mai 2002 au 31 mai 2004 (318, 50 heures de trajet x 8, 583), montants augmentés des intérêts

visite de reprise du 06 novembre 2007, le médecin de travail a déclaré Mme [B] apte sous réserve d'aménagement d'horaires, d'une interdiction de port de charges, d'une formation adaptée ainsi que d'un trajet

[Z] aux torts exclusifs de la société PAC, prise en la personne de son représentant légal ; - ordonné à la société PAC, prise en la personne de son représentant légal, de mentionner un solde de 39 jours

contestaient l'état d'enclave et invoquaient expressément la nécessité d'examiner l'autre option de passage et de mettre en cause les propriétaires concernés des parcelles 77 et 97, la cour d'appel a légalement

fait insulter pendant tout le trajet.

cassation proposé pour Karim X... et pris de la violation des articles 221-6 et suivants du Code pénal, L. 2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

- Sur l'indemnité légale de licenciement Me Z...ès-qualités de liquidateur de M.

X... le 30 juin 2005, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2009.

12] : 2 trajets soit 41 kmsCentre de radiologie [Localité 11] : 2 trajets soit 71,20 kmCentre de radiologie à [Localité 15] : 6 trajets soit 127,20 kmNeurologue à [Localité 15] : 4 trajets soit 85,20

Sur la demande au titre des temps de trajet : Moyens des parties : M.

attribués pour le marché Snet, uniquement en considération des déplacements professionnels nécessités par ce contrat, que le salarié a pu utiliser depuis 2004 les véhicules mis à sa disposition pour ses trajets

euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires liées au temps de trajet imposé par l'employeur pour se rendre sur le lieu de travail non contractuel, temps de trajet par conséquent assimilé

Aux Chênes de 4 km, représentant un trajet de 8 minutes.

doivent être appréciés, non pas au regard du temps nécessaire en transport en commun, mais suivant le temps de trajet en véhicule individuel, car les salariés peuvent en réalité regagner leur domicile