de celui-ci la somme de 1 000 euros (mille euros).

des étrangers dans le cadre de la procédure dite " Dublin ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Y... et Lucien X... la somme globale de 2 500 euros ; condamne également M.

Par des arrêtés du 10 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin a ordonné le transfert des requérants aux autorités allemandes.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1988 qui, pour infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

A le 22 mai 2019, un arrêté de transfert vers l'Allemagne a été pris à son encontre et exécuté le 4 décembre 2019.

Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

B, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, à Mme F à l'effet de signer au nom du préfet les décisions portant transfert de ressortissants étrangers vers l'État responsable de l'examen

, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. /

Par un arrêté du 12 mars 2021, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes. Ce transfert est intervenu le 27 juillet 2021. Revenu en France, M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

Il soutient que : - sa décision portant transfert de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de