pour le faux que pour l'usage ; en conséquence la partie civile a porté son action du chef de faux en écritures publiques devant le Tribunal de grande instance de Paris, sans que l'un des critères de

Un pacte d'associés signé entre, d'une part, MM. [Z], [R] et [M] [V] et, d'autre part, la société MC conseils, représentée par son gérant, M.

BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 422-2 DU CODE PENAL ET ACCUEILLANT LA CONSTITUTION DE PARTIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Francesco, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 mars 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Hassan Y... du chef de faux et usage ;

du préfet de l'Oise des 28 novembre 1978 et 15 mars 1988 autorisant la Société Civile de l'Aérodrome du PlessisBelleville (SCAP) à occuper cet aérodrome et des tarifs réclamés par cette société aux usagers

, que constitue une possession paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de nature à emporter la prescription acquisitive du droit de propriété, l'usage exclusif d'une partie commune

à usage d'habitation et une partie à usage d'exploitation, cadastré section ZJ n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], d'une surface totale de 28 a 45 ca ; 'd'une parcelle de terre à usage de prairie cadastrée

civile, le document retraçant fidèlement la commune intention des parties ; qu'ainsi le délit de faux ou d'usage n'existe pas en l'absence d'intention frauduleuse ; que de ce fait, la continuation

X..., qui était titulaire d'un compte au Crédit lyonnais, a été reconnu coupable de falsification de chèques et usage, abus de confiance, faux en écriture de commerce et usage, commis alors qu'il était

Abdallah X..., partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 15 décembre 2016, qui infirmant partiellement l'ordonnance du juge

X..., dont il y a lieu de déduire la période de prêt à usage prévue entre les parties, soit vingt-et-un jours ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a souverainement déduit, sans

, et Caroline Y... comme complice de banqueroute par détournement d'actif et de faux et usage ; "aux motifs, dune part, que, "sur la date de cessation des paiements de la SARL Nense, qui convient, par

Sur l'usage du nom L'article 234 du code civil précise que, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

(ANNE-MARIE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNEE A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 DECEMBRE 1972, SUR LA PROTECTION

concerne la circulation sur ce domaine" et qu'aux termes de l'article R. 131-2 du code de la voirie routière : "Le président du conseil général peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage

pourtant accessible par la terrasse sur laquelle le lot des exposantes avait un droit d'usage privatif, était une partie commune et non privative, que la pièce litigieuse était accessible depuis les parties

, FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte authentique en date du 23 février 1996, M.

durable de Corse, la forme urbaine existante (village ou agglomération) dans toutes ses dimensions, doit être respectée : trame viaire, parcellaire et bâtie, morphologie urbaine, mais aussi fonctions et usage

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2022, RG n° 21/20853), la Ville de Paris a assigné M.