Le présent arrêté est immédiatement applicable, à l'exception de son article 2, qui entre en vigueur à l'occasion de la vérification pratiquée en vue de la première épreuve exigible en application du décret du 18 janvier 1943 susvisé ou d'un texte pris

Article 4

—

Sauf cas de force majeure, l'intéressé qui, après mise en demeure de l'administration ou de son état-major et direction s'il relève du ministre de la défense, refuse de se soumettre aux examens médicaux nécessaires à la vérification de son aptitude n'est

Article D4342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

conseil régional annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la région qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification

Article D5217-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

métropole annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la métropole qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification

Article Annexe II

—

Pour les compteurs d'eau froide, la vignette de vérification périodique a, de préférence, la forme d'un carré de deux centimètres de côté, conforme au modèle ci-dessous.

Article R5112-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code général de la propriété des personnes publiques

La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.

Article L5427-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles

Article L4222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Code de la santé publique

par décret en Conseil d'Etat, les conditions d'inscription au tableau de l'ordre de tous les pharmaciens mentionnés au titre IV du livre Ier de la partie V, autres que les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-2 ainsi que les modalités de vérification

Article R83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 34

Code de procédure pénale

La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France.

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.

Article Annexe III

—

Tableau 2 : Valeurs limites de concentration dans les sols ELÉMENTS-TRACES DANS LES SOLS VALEUR LIMITE (mg/kg MS) Cadmium 2 Tableau 3 : Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les déchets ou effluents pour les pâturages

Article 1

—

et ornementales sous ombrière 20 Cultures florales et ornementales sans ombrière 6 Cultures horticoles plein champ 1,5 Cultures horticoles sous abri 20 Cultures hydroponiques 25 Cultures maraîchères intensives et irriguées (hors sol

Article 3

—

comprend : a) La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) sur ces parcelles ; b) Des analyses des sols

Article CO 2

—

Leur développement total ne doit donc, en aucun cas, être inférieur à celui des sorties réglementaires de l'établissement ; la présente règle est également applicable aux établissements en sous-sol.

Article 3

—

b) Equipements sous pression, canalisations de transport et de distribution, utilisation domestique du gaz ; c) Métrologie ; d) Développement économique ; e) Environnement et sécurité industriels ; f) Sol/ sous-sol ; g) Energie ; h) Nucléaire et

Article 2

—

Par dérogation à l'article 1er ci-dessus et pour les trajets entre la ferme et les champs, des empreintes formant saillie sur les bandages métalliques seront tolérées sous les conditions suivantes : a) La charge transmise au sol mesurée par rapport à

Article 41-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Code général des impôts, annexe III

I. - Pour l'application du III de l'article 151 septies du code général des impôts, les travaux agricoles et forestiers sont définis comme suit : 1° Travaux agricoles : a) Labours, préparation et entretien des sols de cultures ; b) Semis et plantations

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 34

Code de l'environnement

l'article L. 211-12 du présent code peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol

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