Les dispositions du titre V du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles

Article R718-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

Code rural (nouveau)

Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa

Article R621-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-33 est le ministre chargé de la culture.

Article R621-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

A compter de la réception par l'Autorité des marchés financiers de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-14-1 est conclu dans un délai de quatre mois.

Article 237 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 95

Code général des impôts

Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu

Article R3116-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 87

Code de la santé publique

Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 3115-66, premier et troisième alinéa, et R. 3115-67 premier et deuxième alinéa, est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de cinquième classe.

Article 694-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

La décision d'enquête européenne destinée aux autorités françaises est adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième alinéas, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent

Article R632-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 51

Code de l'éducation

L'étudiant de troisième cycle des études de médecine qui est reconnu en situation de handicap peut demander à bénéficier d'un accompagnement prévu à l'article D. 631-22, en vue de l'accomplissement de sa formation ou en vue d'une réorientation éventuelle

Article 769-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 89

Code de procédure pénale

Le troisième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.

Article 221-II-1/03-9

—

Moyens d'embarquement et de débarquement 1 Les navires construits le 1er janvier 2010 ou après cette date doivent être équipés de moyens d'embarquement et de débarquement destinés à être utilisés au port et lors d'opérations portuaires, tels que passerelles

Article 7

—

L'organisateur doit disposer des moyens nautiques et de communication permettant une surveillance efficace et continue de la manifestation.

Article D214-80-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

D. 214-80 ; c) Le taux de frais annuel moyen réellement constaté, en moyenne non actualisée, sur la durée écoulée depuis cet exercice de souscription ; 2° En colonnes, les éléments suivants : a) Chacune des catégories agrégées mentionnées à l'article

Article 21

—

La distinction entre histoire du Moyen Age et histoire moderne n’étant pas définie par une date précise, il est admis que les épreuves d’histoire du Moyen Age peuvent porter sur des sujets englobant les premières années du XVIe siècle et les épreuves

Article R211-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité.

Article L4525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

Sans préjudice de l'application des autres mesures prévues par le présent code, relatives à la prévention des incendies et des explosions, des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours sont prévus

Article R1452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.

Article R54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

Les certifications de moyens d'identification électronique mentionnées à l'article R. 54-3 s'appuient sur une évaluation de la conformité effectuée par un centre d'évaluation choisi par le fournisseur de moyen d'identification électronique parmi :

Article R3115-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68

Code de la santé publique

Si une source d'infection ou de contamination est découverte à bord d'un moyen de transport, le préfet fait procéder à une inspection du moyen de transport et prescrit la réalisation des mesures sanitaires nécessaires.

Article R53-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 29

Code de procédure pénale

Il peut être recouru, dans les conditions prévues aux articles 706-71 et 803-5, à un moyen de télécommunication sonore ou à un moyen de télécommunication audiovisuelle selon les modalités prévues au présent titre.

Article 261 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

Code général des impôts

La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ; c.

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