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l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 par lequel le préfet du Var a rendu immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt

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en matière de police des eaux fluviales et de mise en valeur piscicole de celles-ci ; que pour l'exercice de ces compétences les services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la forêt

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part de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné le ministre de l'agriculture et de la forêt

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Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, conclut au rejet de la requête.

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Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'association Assogeste terre forêts sacrées environnement : Considérant que l'association Assogeste Terre forêts sacrées environnement, dont l'objet

A...à verser à la commune de Sélestat et à l'Office national des forêts une somme de 6 950 euros correspondant à la liquidation provisoire de cette astreinte pour la période du 27 janvier 2018 au 14 juin

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