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l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste, de 1995 au 30 octobre 1998 et confirmé les peines prononcées en première instance puis, sur l'action

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/53568 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YCM N° : 14 Assignation du : 23 Mai 2025 [1] [1] 2Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

[Adresse 5] [Localité 1] (la SELARL AUDREY BABIN) C/ M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente, M.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires est recevable en son action et justifie de la propriété des défendeurs.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une

APPELANTE Madame [E] [E] née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] ( ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

Considérant ce qui suit : 1.

CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/00065 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DIIO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [Z] née le 02 Juin 1963 à [Localité 1] de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

[U], à titre exceptionnel, sur le fondement de l'article L. 742-5, 1°, du CESEDA.

[O], à titre exceptionnel, sur le fondement de l'article L. 742-5, 1°, du CESEDA.

[Adresse 2] (la SARL CABINET FOURRIER-MOALLIC) C/ Mme [D] [E] A l'audience publique d’orientation du 27 mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : GIRAUD Stéphanie Greffière : ESPAZE Pauline

Mme [O] invoque les dispositions de l’article L.223-1 du code de commerce.

On ne saurait donc faire grief au requérant d'avoir introduit des procédures qui étaient, selon la jurisprudence Paulino Tomás alors en vigueur, des recours à épuiser au sens de l'article 35 § 1 de la

N° RG 25/03341 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DRU Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Alexandra RECCHIA-PAULIN