1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272-1,

Si vous touchez au corps électoral, ce sera la guerre. Nos jeunes sont prêts à y aller. S’il faut en sacrifier 1 000, on le fera ».

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enregistrés les 24 juillet 1984 et 24 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

X... à dix-huit mois d'emprisonnement et 200 000 F d'amende douanière, assortie d'une contrainte par corps ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision, rendue contradictoirement

définitif de sa licence de débits de boissons, l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans et la privation pendant 5 ans des droits prévus à l'article 42 du Code pénal ; Sur la contravention de coups

querellés ont été traduits en français au cours de l'information ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1,

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me COPPER-ROYER

Les juges en déduisent que contrairement à ce que soutient le mis en examen, le décès d'R...

Considérant ce qui suit : 1.

UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADE (UGECAM) DE LA RÉGION PACA CORSE Copie exécutoire délivrée le : 10 JANVIER 2025 à : Me Charlotte GIULIANI, avocat

LANDES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-231, L. 225-32, et L. 242-6 du Code de commerce (226, 226-1

LA SUSPENSION DES FONCTIONS REPRESENTATIVES DES DELEGUES DU PERSONNEL, LESQUELS TIENNENT LEUR MANDAT DE LEURS ELECTEURS ET NON DU CHEF D'ENTREPRISE ; QU'AINSI EN INTIMANT A DEUX DELEGUES DONT LE CONTRAT

A n'avait pas été obtenue sous la contrainte, la cour s'est fondée sur la circonstance que M.

de poing, ni d'une chute au sol provoquée par un tel coup ; qu'il a au contraire maintenu que ces lésions devaient avoir pour origine un choc contre la Renault 4 (D 44) ; " par ailleurs, une expertise

à Ajaccio), Chopard (deux distributeurs en Haute Corse en plus de deux à Bastia), Pomellatto (deux distributeurs à Ajaccio et un de plus en Corse du Sud) ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments,