Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription

n° 23 critiquée par le demandeur est ainsi libellée : "l'accusé Thomas X... est-il coupable d'avoir... aidé ou assisté, avec connaissance, les auteurs de l'action spécifiée ci-dessus aux questions n° 1

; qu'en désignant les lots n° 1 à 12 de l'immeuble exproprié comme ayant la nature d' « appartement » tandis qu'ils ont la nature de bureaux et de commerces, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2022 (1 pages)

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUILLET 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Faits et procédure 1.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 (1 pages

QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 761-1,

fonds publics, " les prêts aidés d'accession à la propriété, dits PAP ", seraient exclus du champ d'application de la loi du 31 décembre 1989, de sorte, que la cour d'appel aurait violé les articles 1,

, compte tenu de l'illégalité entachant ces trois arrêtés, leur annulation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation attaquée en application des articles L. 11-1

s'est vu alloué à compter d'avril 2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, un montant indemnitaire annuel de 13 000 euros, soit un montant supérieur au socle indemnitaire de son groupe (groupe 1)

COUR D'APPEL DE RIOM Recours devant le premier président procédure relative aux soins psychiatriques DATE DU PRONONCE : 12 Août 2025 DOSSIER N° RG 25/00046 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMWT AFFAIRE

relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L.3211-12

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2024 (1 pages

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

refusé d'arrondir au chiffre supérieur lorsqu'elle a décidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'activité de résistant de l'assuré au cours du mois de décembre 1940, a violé les articles R. 351-1,

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2015 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription