[K] à verser à la société la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

PARIS - RG n° APPELANTE Madame [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pierre-philippe FRANC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0189 INTIMEE S.A.S. [6] [Adresse 1]

la cour d'appel, qui a retenu que les autres griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis et a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, phrase 1,

Y... et si le fonds n'était pas alors exploitable par ce dernier, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, et de celles

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE des propos tenus hors du strict temps de travail mais au cours d'un repas ou d'un déplacement professionnel et en présence de collègues de

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le salarié dans le détail de son argumentation, a retenu sans méconnaître les termes du litige, qu'il avait

-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Y... ; qu'en lui allouant néanmoins l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article par fausse application, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235

-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code

-1 du code du travail.

effectué dans les locaux de la société Ardix médical et que ses bulletins de paie visaient le « département Ardix », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1

Monsieur A... sont imprécises sur ce point et n'expliquent pas comment leurs auteurs, qui n'étaient présents à l'entrepôt que durant le temps du déchargement et du chargement de leur camion, soit durant 1

-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS surtout QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait exigé de Madame X... « qu'elle occupe

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE dans ses écritures d'appel, la société faisait valoir que la salariée avait fait l'objet de nombreux rappels à l'ordre dont

Y... dans le cadre du contrat de travail le liant à la SCEA du domaine de Larzac, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus

la rupture du contrat de travail, quand il était constant que le salarié était en arrêt maladie et de ce fait, avait perçu une rémunération très inférieure, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1

MOTIFS 1 - Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble ses articles L. 1235-1 et L. 1235-3 dans leur rédaction applicable au litige ; 2.

-4 et L 1225-71 du code du travail Considérant que l'employeur fait valoir au soutien de son appel, que la protection de la grossesse résultant de l'article R 1225-1 du code du travail, supposait qu'un

H... de sa décision de mettre fin au préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure