Besançon (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la banque Populaire de Franche-Comté du Maconnais et de l'Ain (BPFCMA), dont le siège est 1, place de la Première Armée Française, 25000 Besançon, 2

assurer la sécurité des usagers ou encore minimiser les dommages susceptibles de survenir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; 2

pourvoi n X 93-21.828 formé par : 1 / la société anonyme Phénix Rousies, dont le siège est à Rousies (Nord), représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

qui était dessaisie par l'effet de l'arrêt de cassation du 20 février 2002, devait relever d'office son incompétence pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par Germain X... ; "alors 2

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2019), la société Dexia crédit local (la société Dexia ) a consenti le 22 août 2011 à la commune de Sélestat un prêt n° MPH276089EUR d'un montant de 2 801 842,14

régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Gap, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, dont le siège est à Gap (Hautes-Alpes), ..., 2

Philippe Y..., 2°/ Mme Véronique Z..., domiciliés [...] , 3°/ Mme Amandine A..., domiciliée [...] , en qualité de mandataire ad hoc de M.

[X] [T] est propriétaire à [Localité 3] d'une parcelle cadastrée BM [Cadastre 1] située [Adresse 1]. 2.

INTIMÉS : Madame [G] [I] épouse [K] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Monsieur [O] [D] [K] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] représentés par Me Orlane AUER, avocat à la cour.

Marie-Claude Y..., épouse X..., du chef de recel ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [L], domiciliée [Adresse 2]

[B] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

le 21 janvier 1991, un prêt auprès de la Banque CGER (la banque), aux droits de laquelle est venue la Caisse fédérale de crédit mutuel du Nord de la France (la Caisse) ; qu'en garantie, la SCI a hypothéqué

dus en exécution de la convention, alors « qu'en application de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, ce texte s'applique aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle,

défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 6 282 009,05 francs le préjudice de droit commun soumis à recours de Frédéric Y..., dont 2

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 2019), en 2005, M.

économique, et par conséquent financière et comptable, de la société Wissous, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du liquidateur de la société Wissous et violé l'article 1134 du Code civil ; 2