du travail et l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 620-11 du code du travail que sont pris en compte dans l'effectif d'une entreprise de

1352-3 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 7.

[F], dans ses dernières conclusions transmises le 5 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et suivants du code civil, ANNULER purement

4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du

professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : SOCIETE ACTIVAL INTERNATIONAL, partie civile,

1er du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil ; 6.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 juillet 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Liliane Z..., épouse Y

[T] demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil * Juger que le contrat liant M.

civile, 1343-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : " A TITRE PRINCIPAL, - JUGER que les griefs portés par la société MAISON [T] à l'encontre, tant du commandement de payer visant la

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[J] [Q] tenant à la préservation des droits de sa fille sont quant à injustifiés dès lors que, comme le soutient l'intimé, conformément aux dispositions de l'article 951, alinéa 2, du code civil, le droit

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

1er , du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'avant la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, les correspondances entre avocats étaient, sans exception, couvertes par le secret professionnel et ne

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1995, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé

de l'article 47 du code civil précité.

savoir qui était gardien du véhicule lors de la survenance de ces dommages, la cour d'appel a dénaturé les écritures des parties en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3

L. 160-1, R. 422-2-e, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-3 et 121-1 du code pénal, ainsi que 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;

3, devenu 1344-1, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Elle fait valoir que la clause pénale figurant au contrat est manifestement excessives et demande sa réduction sur le fondement de l'article 1231-5 alinéa 2 et 3 du code civil.