4 du contrat, à. la perception d'intérêts décomptés mensuellement au profit du CIAL, devenu CIC EST, selon les modalités prévues à cet article : - jusqu'à l'échéance du crédit, l'application d'un taux

2007 et dont le montant sera déterminé selon l'évaluation retenue du domicile conjugal (terrain et maison) au jour le plus proche du partage et selon la règle du profit subsistant ; Aux motifs que l'article

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d'information précontractuel, comme l'exige l'article L. 330-3 du code de commerce et comme ce fut le cas lors de la signature du premier contrat.

de distribution exclusive de matériel de cordonnerie pour le territoire français à l'exclusion de la vallée du Rhin ; que l'article 4 de ce contrat précisait que "les conditions de la firme Gotz s'appliquent

Il convient tout d'abord de souligner que l'article 4 du contrat de travail du salarié prévoir que, dans le cadre de l'exécution de ses missions, M.

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mandat de gestion sur le premier compte a été signé le 4 août 1998 ; qu'il prévoit en son article 2 que l'objectif assigné par le client à la banque est la gestion avec priorité à la prudence ; que l'article

énonçant que Mme X... ne pouvait avoir la qualité d'opératrice avertie, en dépit des termes clairs et précis du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'opérateur peut

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], de retrouver une autonomie par rapport au logement » et incluant « toutes les tâches de suivi et de conseils à ces derniers », l'article 4 du contrat de mandat intitulé « Mission du mandataire » prévoit

Il ressort de ce contrat que le matériel, choisi par le locataire conformément à l'article 4, est néanmoins la propriété du bailleur, le locataire n'ayant été que son mandataire pour le négocier auprès