AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372329cd580146774063f7
14 octobre 1998
14 octobre 1998
. fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'elle n'aurait pas répondu à ses conclusions envisageant l' application de l'article
Source officiellePage 66 sur 3035
comm
61372447cd580146774142a8
1 mars 2005
1 mars 2005
éteinte la sûreté qui assortissait la créance de la banque, quand elle constate que celle-ci a indiqué, dans sa déclaration, que sa créance était assortie d'une hypothèque, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle