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60 692 résultats pour « ARTICLE 44 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372329cd580146774063f7

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

. fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'elle n'aurait pas répondu à ses conclusions envisageant l' application de l'article

Source officielle

Page 66 sur 3035

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CC

comm

61372447cd580146774142a8

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

éteinte la sûreté qui assortissait la créance de la banque, quand elle constate que celle-ci a indiqué, dans sa déclaration, que sa créance était assortie d'une hypothèque, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

6137233dcd5801467740736b

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

l'avertissement du 22 mai 1992 était fondé et que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1908324_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 9, il ne résulte ni des dispositions de l'article 3 du règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 ni de l'article 44 octies A du code général des impôts

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6b7

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3ce

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

amendes de 250 francs chacune et 3 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4ba

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

1243 du Code civil et de l'article 7 du décret du 22 avril 1790 toujours en vigueur, le débiteur ayant à faire l'appoint pour solder la somme dont il est redevable ; Qu'en statuant ainsi, alors au

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC003602109

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

    Dans sa version en vigueur au moment des faits, l’article 44 de l’ancien code des obligations (loi n o 818 du 22 avril 1926, abrogé par le nouveau code des obligations entré en vigueur le

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740411a

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

L. 122-44 du Code du travail sans avoir au préalable invité l'employeur à s'expliquer sur la date des faits reprochés à Mme Y..., a violé les droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500069_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 44 quaterdecies du même code, auquel renvoie l’article 1466 F pour déterminer les conditions d’éligibilité à l’abattement qu’il prévoit : « I – Les bénéfices des entreprises provenant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03022_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle soutient que : - elle est située dans une zone exonérée fiscalement d'impôt sur les sociétés selon les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts ; les aides publiques qu'elle

Source officielle
CC

soc

6137241ccd58014677412660

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

société AXA, était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, de dommages-intérêts et de rappel de salaires, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés de l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03255_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Selon l'article L. 44 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02542_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A l'issue de ce contrôle, l'administration a, en premier lieu, remis en cause l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles implantées dans une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00002

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L. 122-44 du Code du travail, ALORS QUE 3°), subsidiairement, le délai de prescription prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail court du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150f3

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'un défaut de preuve, d'un refus d'application de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100289_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d55084cdc6046d477016ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L313-44 du Code de la consommation, Vu les articles 699, 700 et 789 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état : - ORDONNER la suspension de l’exécution du contrat prêt

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008145283

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

44 bis et 44 quater du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee1b

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

1243 du Code civil et de l'article 7 du décret du 22 avril 1790 toujours en vigueur, le débiteur ayant à faire l'appoint pour solder la somme dont il est redevable ; Qu'en répondant ainsi aux articulations

Source officielle