804 du code de procédure civile.

885 E et F du Code général des impôts et de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que si le jugement a cité l'article 757 B du Code général des impôts,

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de Mme

J... ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

PROCÉDURE D'APPEL Par requête en date du 21 décembre 2023, la Sarl SNBSC a relevé appel de cette décision. *** SUR QUOI, L'article 885-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

1474 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483 du même Code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, applicable en la cause.

31 du code de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 451-1 du code rural. » Réponse de la Cour 7.

Elle doit donc être regardée comme soutenant que l’article 244 quater C du code général des impôts méconnaît les dispositions constitutionnelles précitées.

de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale avec les stipulations de l'accord du 21 juin 1999 : 7.

455 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil.

intitulée "évaluation des biens" et plus particulièrement, dans le cas des valeurs mobilières non cotées, comme en l'espèce, aux dispositions de l'article 885 S disposant que la valeur de ces biens est

885 A, 885 D, 885 E et I723 ter OOB du Code général des impôts dans leur rédaction applicable à la cause, ainsi que des articles 750 ter et 4 B du même Code; alors, d'autre part, qu'en raison de ce

Gabriel X... et de Mme Thérèse X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE bien qu'il ne croie pas utile de le préciser, l'appelant ne peut fonder sa demande que sur les articles 887 et 887-1 du code civil selon

223-15-2, 223-15-3 du code pénal, ensemble violation de l'article 121-3 du code pénal, violation de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

Selon l'article 885 R du même code * sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.

, ne pouvait être considéré comme une société interposée au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts et que, dans le cadre de celui-ci, M.

euros au seul motif qu'elle ignorait l'objet des conventions à l'origine de cette dette, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1132 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, les conventions