de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 2005 ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la commune de Chaumont a confié à la société Nouvelle d'abattage

décision du 28 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan

décision du 20 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan

décision du 20 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 9 OCTOBRE 1962, LE CONDAMNANT A 200 ET 100 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR BRIS DE CLOTURE ET ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT

Z..., son préposé, à payer une certaine somme aux consorts A... en réparation d'un dommage résultant de l'abattage d'arbres sur leur propriété riveraine de la voie ferrée ; que la SNCF a interjeté appel

d'incompétence de cette juridiction en invoquant l'absence d'établissement de la société dans le ressort, l'existence dans les contrats de travail de clauses attribuant compétence aux juridictions d'Abidjan

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 19 mars 2003 à Treichville (Abidjan), entrée en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d’étudiant délivré

code, dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée le I de l'article 44 de la loi °n 85-1273 du 4 décembre 1985, s'entend des opérations qui entraînent la suppression de l'état boisé par abattage

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan

rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours formé contre les décisions du 9 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Abidjan

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Abidjan

février 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 mai 2025 de l’autorité consulaire française à Abidjan

demeurant "Les Rouquettes", Breuville à Rauville-la-Bigot (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Mutuelle d'abattage

X soutient que la condition d'urgence est remplie puisque la décision litigieuse prive de VIRALGIC le Centre intégré de recherches biocliniques d'Abidjan alors que ce produit est largement utilisé et réclamé

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 9 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Abidjan

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 5 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan

propriétés respectives ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Fontaine-lès-Dijon à verser à chacun d'eux une indemnité de 25 000 euros en réparation des préjudices occasionnés par l'abattage