Vu les dernières conclusions déposées par les consorts Y... et la MATMUT le 10 janvier 2008, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens en application des articles 455 et 954 du Code de procédure

ans de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société [1] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à son conseil par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet

Article 2 : La communauté urbaine de Strasbourg versera au service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente

) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 ; - le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ; - le décret n° 2016-75 du 29 janvier 2016 ; - le code de

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l’application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l’article L. 112-2 du présent code, soit

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été

[I] [F] et Mme [W] [S] épouse [F] de leur demande an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du code du travail et L.3253-17 du code du travail ; - dire et juger que l'obligation

[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est précisé que les copropriétaires sont considérés comme tiers entre eux" ; [ ] que sur la garantie responsabilité civile, l'article 5-3 des conditions du contrat stipule que sont garanties : "Les