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28 832 résultats pour « Article 211-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01411_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01412_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01414_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01415_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01417_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01494_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201216

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

L. 211-13 du Code des assurances.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2509538_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206531_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110700_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308090_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304235_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; de plus, elle est entachée d'erreur de fait dans la mesure où il a quitté la France le 24 août 2021 et y est revenu le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301753_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et entre les autorités administratives, codifié depuis lors à l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05325_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306357_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le préfet soutient que : - l'absence d'espace réservé à l'expression des élus de l'opposition au sein du document intitulé " la lettre de votre maire " méconnaît l'article L. 2121-27-1 du code général

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401370_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

- elle méconnait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et ne résulte pas d'un examen réel et sérieux ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2501588_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02860_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1729 du code général des impôts n’est pas motivée au regard des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration et de la doctrine fiscale BOI-CF-INF-30-20 n°240

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2416017_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

du régime des plus-values à long terme sur titres de participation prévu au a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

Source officielle

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