Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L. 122-3-8 devenu L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-3-8, alinéa 1, devenu l'article 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de

L.221-8 du code de la consommation.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux prescriptions de l'article L.620-1 du code de commerce.

payer à la société [1] la somme de : * 1 749,36 euros au titre de l'indu sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil -débouté Mme [D] du surplus de ses demandes -débouté la société

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 23-10.778 et J 22-23.832 sont joints. Reprise d'instance 2.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.