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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2106830_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DTA_2107055_20221122
DTA_2107056_20221122
DTA_2107057_20221122
2ème chambre
DTA_2201652_20231229
29 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique
8ème Chambre
DTA_2206803_20250610
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
à l'article R. 222-36 ; () ". 22.
DTA_2201321_20231116
16 novembre 2023
une somme de 2 340 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201322_20231116
DTA_2201323_20231116
DTA_2201324_20231116
JU Chambre Sociale
DTA_2506368_20250704
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 mai 2025 et le 10 juin 2025, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02131
21 septembre 2017
809 du code de procédure civile, dont la preuve incombe au syndicat CGT Aircelle demandeur ; que l'article L. 2261-7 du code du travail dispose que les organisations syndicales de salariés représentatives
TARIFICATION
67134bd8208351cec65864cf
18 octobre 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2318127_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas
6ème Chambre
DTA_2205518_20250424
24 avril 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés et de l'article 221-5 du même code que la
DTA_2204930_20250424
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300445
25 mai 2022
2241 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.
1ère chambre
DTA_2204850_20250605
5 juin 2025
R.222-19 de ce code.
5ème chambre
DTA_2304033_20251020
20 octobre 2025
l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une
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