des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -autorisé M.

Le moyen invoqué à cet égard doit être accueilli. 5.

Aux termes de l'article L341-5 du même code : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de précision sur le nom des grévistes et sur le chiffrage des retenues de salaire invoquées, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 4 du Code civil.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et notamment des articles L. 541-1 à L. 541-6, du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 253-7 à L. 253-8, du code civil, du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai

Article 4 : L'État versera la somme de 1 250 euros à Me Bachet, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre

aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

, 30 ¿, à titre de rappel de salaire pour les 10, 11 et 12 avril 2008, -25, 33 ¿, au titre des congés payés y afférents, -900 ¿, au titre de l'article 700 du CPC, - condamné la SARL aux dépens, - ordonné

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 2512-13 de ce code : " I.