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1 793 résultats pour « Article 318-46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300728_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Source officielle

Page 66 sur 90

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0604JUD000542511

Admin. suprême

4 juin 2015

4 juin 2015

    Le code de procédure pénale (1960) 14.     L’article   148 précisait la finalité des mesures préventives et les motifs justifiant de les mettre en œuvre.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006106_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006257_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60354f5672c138784c30ed2b

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

L 3258-8 du Code du Travail, - dit que les dépens seront recouvrés comme en matière de frais de liquidation.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-92186

Admin. suprême

19 mars 2009

19 mars 2009

208 du Code de procédure civile, le chapitre 59§4 du Code civil et l’article 315 du Code pénal) mais que jusqu’ici, la Cour n’a pas jugé que ces recours constituaient un moyen de réparation adéquat et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0124JUD005656600

Admin. suprême

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Il requit la condamnation du requérant en vertu des articles 58 et 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire, et de l’article 153 §§ 1 et 4 du code pénal. 16.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00de5473c8abb61c7c3

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur ce, Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0718JUD005877412

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6711fadc7603bf88a188496f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

R. 414-6 du code de la route, - dire et juger qu'il n'est pas démontré par la société MAT que la victime aurait par ailleurs contrevenu à l'article R. 414-4 du code de la route, en ne s'assurant pas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0202JUD000911903

Admin. suprême

2 février 2006

2 février 2006

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0905JUD001363019

Admin. suprême

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Cette Résolution se lit comme suit   : «   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b6c90a84a5e5f0016a81

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 8], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 331 et 515 du code de procédure civile, de

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CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6cc

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

1134 du Code Civil et du Code des Usages (article F. 5) ; or, dans son courrier du 24 mars 1995, Maître Paul A... a reconnu que les SARL SARO, BREXOR et SA DIAMANT APPLICATIONS avaient serti les pierres

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979f070cdc6046d47f7e651

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner Mme [F] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD000150808

Admin. suprême

24 septembre 2013

24 septembre 2013

314 § 2 du code pénal. 19.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1219JUD002418911

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

    Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas de «   grief défendable   » sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et qu’ils ne peuvent donc invoquer l’article 13

Source officielle