Madame DURNERIN, avocat, ayant invoqué les dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, le tribunal d'instance de Paris 7ème, sur le fondement de l'exception de privilège de juridiction

de ce code et, d'autre part, du 2 du I de l'article 271 du même code. 7.

en litige, Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires

Dans certains États membres, l’interdiction se trouve dans le code pénal (par exemple, article 312-12-1 du code pénal français, article 188 du code pénal chypriote ou article 119-bis du code pénal italien

700 du code de procédure civile n'était due à la partie adverse en première instance, -condamner la Sa Orange à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour

L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.

1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Sur le fond, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1645 du code civil.

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ ALORS QUE la charge de la preuve de la contrefaçon incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, en déduisant le bien-fondé de l'action en contrefaçon

un vice caché, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1641 du code civil et par refus d'application, l'article 1615 du même code.

A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu l'article L. 3121-9 du même

de puériculture, vêtements et chaussures de plage, articles de Paris ; que le plan de masse 2/7 annexé au bail matérialise le terre-plein qui sépare le parking de la voie publique ; que ce terre-plein

Elle rappelle que la jurisprudence exclut également l'application de l'article 1722 du code civil, invoqué à cette fin.

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l’article 186, quatrième alinéa, du code de procédure pénale   : «   L’appel des parties ainsi que la requête prévue par

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

D'autre part, aux termes de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme : " Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article

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