L. 116-1 du code de la voirie routière.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

F ne se justifiait pas en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il est

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A le 6 septembre 2018 aux motifs que ce certificat méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et que le projet n'est pas de nature à aggraver le risque d'inondation et par

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « (…) II.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 25.

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; - les dispositions des articles de l'article L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues faute de

S'agissant des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 23.

[B] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1875 et suivants du code civil, L. 412-3 et 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 528, 675, 677, 689 et 656

L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail que, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition d'avoir obtenu

X... n'apportait aucun élément dont il résulterait que la somme de 38 112, 25 euros qu'il avait acceptée était inférieure à celle qui lui était due en application de l'article L. 321-13 alinéa 2 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du certificat attaqué : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code

Mais ces dispositions, contraires à celles de l'article 675 de l'ancien code de procédure civile, ne sont applicables, en toute hypothèse, qu'au cas de vente des biens d'un débiteur, et non, comme en l'espèce

En second lieu, selon l'article R. 110-2 du code de la route, une voie verte est une " route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés à l'exception des engins de déplacement