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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201149_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III (), le
Source officielle3ème chambre
DTA_2300668_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non
Source officielle1ère chambre
DTA_2503276_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Selon l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2404202_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 421-5 du même code précise que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2304508_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " 1.1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2415701_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-18 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200902_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2304230_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle6ème chambre
DTA_2208525_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La décision du 11 octobre 2022 vise notamment les dispositions des articles L. 421-6 et R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303898_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7
Source officielle2ème chambre
DTA_2512123_20260226
26 février 2026
26 février 2026
demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R*423-1 pour déposer une demande de permis. » Aux termes de l’article R. 423-1 dudit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - les dispositions de l'article R. 1424-17 du code général des collectivités territoriales n'opèrent aucune distinction entre les délibérations et les actes du président du conseil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202136_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00267_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206850_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
sera devenue définitive ; 2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2503694_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411564_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle10ème chambre
DTA_2406506_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
comme infondé. 17.
Source officiellecr
6137262dcd580146774238b8
3 septembre 2002
3 septembre 2002
171, 427, 429, 537, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité du procès-verbal du 11 février 2000 établi par le gardien
Source officiellePage 66 sur 617