Toutefois, comme le rappelle les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour

R. 143'8 du code de la sécurité sociale) - au moment de la désignation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant par la juridiction (article L. 143'10 du même code).

d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles 2-3 des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d'inondation

code de l’urbanisme et L. 621-32 du code du patrimoine ; - il est entaché d’un vice en méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme à défaut de préciser qu’une autorisation complémentaire

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R.*423-53 du code de l'urbanisme.

de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue uniquement

    Selon l’article 429 § 2 du même code, l’enlèvement d’une femme mariée était puni de sept à dix ans d’emprisonnement. 21.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

du PLUi et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 9-6 du règlement du PLUi relatif aux ordures ménagères ; - il méconnaît l'article UG7 du règlement du PLUi relatif au

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

la mise en œuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Selon l'article L3121-42 du code du travail, la convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle fixée par la convention collective, est réservée : 1°- aux cadres dont

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires

Ainsi, les conclusions indemnitaires des requérantes, formées en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, tendant à la réparation d'un préjudice

L. 422-3 du code de l'urbanisme.

générales de celle-ci, a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'ignorant leurs écritures, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie