l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

la base de l’article 584 du code judiciaire. (...)

[U] [X] à payer à la Société Coprodex, Compagnie des Produits d'Extrusion, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.''

L'article L. 1154-1 prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de

de l'article L. 214-4 de ce code ; - l'article 2 de cet arrêté ne peut pas non plus trouver son fondement légal dans le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, lequel permet seulement la

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Comme dit au point 34, la MRAe Occitanie a considéré, dans son avis du 29 mars 2022, que l'étude d'impact comprenait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement à la

Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

Aux termes de l’article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : « Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

Il résulte des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts que les travaux en cause ne constituent pas des travaux de rénovation et ne sont donc pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans

3-1 de la loi du 26 janvier 1984, puis sur celui de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, ils doivent être regardés comme conclus sur le fondement de l’article 3-3 de la loi précitée

367 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article D.3312-45 du code des transports dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 énonce que la durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou

    L’article 171 du décret législatif n o 51 du 19 février 1998 introduisit, à l’article 34 du CPP, un paragraphe 2 bis , qui, dans ses parties pertinentes en l’espèce, est ainsi libellé