[V], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne, ès qualités, à payer aux consorts [Y] et à la SCI Maxgar la somme globale de 3 000

450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, Recevons MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES

[K] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; o Condamné la société MEDIAPOST à payer à Mme [U] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

450 du Code de Procédure Civile

Désigne Me [I] [D], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

il est dit à l'article R 153-1 du Code de commerce, le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

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de la loi du 29 juillet 1881, 1382 devenue 1240 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté qu'aucune faute civile

R 225-170 alinéa 2 du Code de commerce Vu les articles 496, 497 alinéa 2, 874 et 875 du Code de procédure civile Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme Dire

450 du code de procédure civile

    L’article 494 du code civil en vigueur à l’époque des faits, dont les dispositions ont été reprises dans l’article 581 du nouveau code civil, précise que, si les constructions ont été faites

et a violé l'article 418 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 496 du même code ; "et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la déclaration de la partie civile doit, à peine d'irrecevabilité