Cependant, n’ayant pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu à l’article   263 alinéa 1 er du Code civil, la requérante s’est vu débouter puisque les tribunaux ont conclu

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, et débouté la [12] [Localité 17] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et, statuant à

Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1.

[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G

CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatre Juin deux mille deux par Monsieur COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Daniel X... né le 13

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 5.

D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'il convient de lui allouer la somme de 1. 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

résultat imposable et appliquer le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts. 17.

€ par application de l'article 1479 du code civil, - sur le compte d'indivision, M.

Il résulte des dispositions de l'article D.8222-5 du code du travail dans sa rédaction applicable que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L.8222

Les époux X... ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe en vertu de l'article 1315 alinéa 2 du Code Civil, de la réalité du paiement de certaines échéances de la rente, qui est portable.

[D] est le gérant ; qu'au surplus, l'article L13-13 (ancien) du code de l'expropriation met en 'uvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l'expropriation ; qu'aucune

Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.

454 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 459 du même code et l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire.

2016, ensemble l'article L. 313-36, devenu L. 313-51, du code de la consommation ; 2°/ que la banque demandait à la cour d'appel de constater que sa créance était exigible et de prendre en compte la