L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé

du 31 juillet 1992, de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1376, 1377 et 1147 du code civil, de : -dire que le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 7 mai 2009

450 du code de procédure civile.

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, M.

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 décembre 2022. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

    Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants reprochent aux autorités le décès de leur proche. EN DROIT 22.

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant obligation de quitter

aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Elle conclut à la réformation du jugement dont appel et sollicite l'octroi de la somme de 1 524 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Artika aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Artika et

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article L. 114-2 du code des assurances dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] s'oppose aux demandes des époux [C] et de Mmes [E] et [M] et sollicite la condamnation de ces derniers à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.