et 4 encore exploités ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bobigny la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; alors que, d'autre part, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1

514 euros, majorée des intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 21 octobre 2013, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné la capitalisation des intérêts

514-3 du Code de procédure civile, et lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que ces deux conditions

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

  » Article 514 – Lectures interdites «   En dehors des cas prévus aux articles 511, 512, 512 bis et 513 [du CPP], la lecture des actes contenant les dépositions faites (...) à la police judiciaire

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

E... pour un tel délit au paiement d'une amende de 50 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 441-6 du code pénal " ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte,

511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que les prétendues nombreuses pièces démontrant que la société AMG n'avait pas créé les modèles litigieux se réduisaient à quelques commandes et

Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision, à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517, et 518 à 522, Ordonner toutes autres mesures

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. C Beaufaÿs, premier vice-président, comme juge des référés.

L. 511-1 et L. 511-4 et l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

le site de l'ancien site industriel de Legré Mante, les pouvoirs de police spéciale en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement qu'il tient des articles L. 512-22, L. 512

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