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25 569 résultats pour « Article 525-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606960_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313536_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Mme A, ressortissante marocaine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2414031_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600789_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307184_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L. 522-1. ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516192_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401932_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206367_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 521-2 du code de justice administrative. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2606804_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513904_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509490_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317881_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535382_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504966_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500579_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502754_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, Mme C B D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502746_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, Mme C D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513682_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500527_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par suite, les requérants ne rapportant pas la preuve, qui leur incombe, d’un préjudice de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508304_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

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