Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

mis à leur disposition par l'article 105 du code des obligations. 30.

    Le passage pertinent de l'article 259 § 1 de ce code se lit comme suit   : «   Sauf raisons spéciales, il y a lieu de renoncer à l'application de la détention provisoire, en particulier

sur le grief tiré de ce que le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé a été renvoyée devant la cour. 32- Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable en matière d'arbitrage

    Le requérant introduisit une plainte contre cette résolution auprès le   tribunal départemental de Vâlcea, en vertu de l’article 278 1 du Code de procédure pénale. 22.

  » Article 32 «   1.

    L’article 525 § 1 e) du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Les motifs avancés par la Cour suprême peuvent se résumer comme suit. 32.

l'article 111 du code général des impôts. 22.

700 du code de procédure civile d'un montant de 2 000 euros, - condamné Mme [R] à verser à l'association Umane la somme de 500 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile. 11.

les articles 32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47).

L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. 8.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont ainsi libellées   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

les articles précités L. 1111- 2 et L. 1111-4 du code de la santé publique.

Celui-ci, dans le délai d’un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l’article L.