L.761-1 du code de la justice administrative.

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, que les intérêts moratoires courent à compter du jour où la sommation de payer

L. 4121-1 du code du travail.

L. 4121-1 du code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

A le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

De deuxième part, aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts : « I. – 1.

    Sur le fond 1.     Sur la violation de l’article 6 § 1 de la Convention 53.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

S’agissant des fautes invoquées relatives au défaut de maîtrise de sa vitesse et à l’absence d’adaptation de sa conduite aux circonstances locales, il convient de préciser que l'article R. 412-6 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 761-1 du code de justice administrative.