B ont été rehaussés notamment sur le fondement du 2° du 1 de l'article 111 du code général des impôts à raison de revenus distribués par la SARL AAGS et en application de l'article L. 69 du livre des procédures

Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Forquin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

B D, agissant en leurs noms personnels et au nom de leurs enfants mineurs, représentés F, demandent à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

Dominique X... s'inscrivait dans le cadre des instructions qu'il avait lui-même reçues » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu que sous

Y ajoutant Par arrêt avant dire droit conformément aux dispositions des articles 133 à 142 du code de procédure civile et de l'article 11 alinéa 2 l'article 10 du code de procédure civile, Constater

[X] [S] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Besse, vice-président, en application de l’article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 20.

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

450 du code de procédure civile

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français