L'article L. 813-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que pour les seules nécessités de la vérification du droit de circulation et de séjour, il peut être procédé

cour d'appel en a justement déduit que cette société était irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article 815-9 du code civil pour voir réglementer pour l'avenir l'usage et la jouissance du

L. 123-9 du Code du l'urbanisme ; 2°) que le propriétaire demandant l'application des dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme doit adresser sa demande au préfet ; que l'arrêt attaqué

815-5 du code civil, * Condamné les appelants à payer la somme de 2.000 euros à Mme [J] [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

815-11 et 815-3 du Code civil ; Attendu, selon l'alinéa 1er du premier de ces textes que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées

815-9 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

815-9 et 815-10 du Code civil, d'autre part, d'avoir statué sans répondre aux conclusions dans lesquelles il soutenait qu'il convenait de tenir compte de sa qualité de nu-propriétaire de la moitié des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815 du code civil et l'article 152 de la loi du 25 janvier

815-5 du code civil.

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

signifiées par voie électronique le 25 mars 2024 , [W] [I] demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 515-5 du Code civil, les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu la

de 2 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Vu les conclusions déposées le 10 décembre 2024 par Mme [Z] [O] dans le RG 23/810 tendant à voir le conseiller

493 et 812 du Code de procédure civile », la Cour d'appel a violé les articles 145, 493, 497 et 812 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en relevant que l'existence d'une clause

sont inopérantes, la cour d'appel ayant statué sur le fondement de l'article 815 du code civil comme le liquidateur, au nom de M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

, comme il est mentionné aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution.

[S] [V] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l’acte authentique du 18/04/2023, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, - Débouter Madame