700 du code de procédure civile en première instance, - condamner solidairement les consorts [P]-[A] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux

* Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 26 Octobre 2022, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET , Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

Conformément à l’article 1343-2 du même code, la capitalisation des intérêts ayant été demandée pour la première fois dans le mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, au greffe de la cour, il y a lieu de

Elle valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code

075 euros en droits, majorations et intérêts de retard. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales, suivant lesquelles : « sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises

prescription lui est acquise en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; la lettre de relance du 2 décembre 2020, ne peut être regardée comme un acte de poursuite ; l'administration

étayant les soupçons de maltraitance, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; le juge des enfants n'a pas été informé

564,64 euros ; Aux motifs propres que « sur l'engagement de caution du 4 juin 2013, aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343

150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

88 du même traité, alors applicable, devenu l'article 108 TFUE : " 1.

du travail, 31 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, les directives 1993-104 CE du 23 novembre 1993 et 2003-88 CE du 4 novembre 2003, et l'article 1315 du code civil.

Il engage ainsi sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240, 1241 du code civil ainsi que subsidiairement sur celui de l'article 1231-1 du même code.