Aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur, désormais codifiées à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée

L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que les maires de Courçay et de Reignac-sur-Indre n'ont pas été consultés ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - CONDAMNER M.

Il invoque les articles 6 §§ 1 et 3 et 7 de la Convention. Dans ses parties pertinentes, l’article 6 de la Convention se lit comme suit   : «   1.

Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de

- rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail.

- rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail.

Condamner la société Helpline à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pour la santé de la salariée-exception à l'article R. 241-51 du code du travail ".

[W] [O] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [W] [O] aux entiers dépens.

[X] [F] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [X] [F] aux entiers dépens.

[F] [L] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [F] [L] aux entiers dépens.

[R] [G] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [R] [G] aux entiers dépens.

[B] [U] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [B] [U] aux entiers dépens.

[N] [T] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [N] [T] aux entiers dépens.

[O] [Z] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [O] [Z] aux entiers dépens.

[Y] [T] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [Y] [T] aux entiers dépens.

[T] [J] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [T] [J] aux entiers dépens.