Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2202423_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts au taux légal dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
686d6515a2273490db108c38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
67f8076acf40727a00439c24
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean-Pihilippe PIN
Source officielle21e chambre
633fc3b6e633183e2ee17d61
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d50
29 avril 2004
29 avril 2004
Très subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 17 alinéa 2 de la convention CMR pour soutenir que la responsabilité de la société S.T.E.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993046
18 janvier 2023
18 janvier 2023
sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie.
Source officielleChambre commerciale
63c79b90da31367c908eb6b3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
à l'article 1346-1 du code civil.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6615831edb5098996d5a43bf
9 avril 2024
9 avril 2024
1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993044
18 janvier 2023
18 janvier 2023
sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes
Source officielle1ère chambre
DTA_2201003_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
ne peuvent qu'être considérés comme validés tacitement ; - le montant des pénalités mises à sa charge au titre de l'article 37.
Source officielleRéférés
63d379f8d1bc2605de4b48ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[K] invoque : 1. l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement, dès lors que le jugement n'a pas tiré les conséquences de la version de l'article L 651-2 du code de commerce applicable au cas
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201788_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 421-6 () ". 13.
Source officielle19e chambre
6350e52e42150aadff23dd82
19 octobre 2022
19 octobre 2022
************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Juin 2022 les avocats
Source officielle8ème Chambre
69ced6b7cdc6046d47e8274d
2 avril 2026
2 avril 2026
conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10830
18 septembre 2019
18 septembre 2019
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ces conditions, les dépenses en litige doivent être considérées comme des dépenses d’amélioration au sens du 4° de l’article 150 VB du code général des impôts.
Source officielle11e chambre
62c7cb6acb8dca058e3e80f1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition ou tout acte intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul comme présentant un caractère discriminatoire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00069
30 janvier 2019
30 janvier 2019
B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code
Source officiellePage 66 sur 186