B..., a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable à l'espèce ; 2.

de Me Jean-André Albertini en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance, conformément à l'article 1353 du code civil.

régler la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [G] à payer à M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2018), que Mme A

; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

[BR] [D]-[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [D]-[A], Mme [G] [D]-[A], M.

G... coupable du délit d'entrave ; "aux motifs que, s'agissant de l'entrave liée au retard à organiser les élections, selon l'article Lp. 341-22 du code du travail, l'employeur est tenu d'engager la

[G] la somme de 1 541,39 € au titre des heures supplémentaires ainsi que celle de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

[R] [G] la somme de 33.455,03 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts légaux à compter du 17 avril 2007, ainsi que 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a déboutée de

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Sur la recevabilité des demandes de Mme [G] Le Crédit Agricole soutient l'irrecevabilité au visa de l'article 564 du code de procédure civile des demandes portées par Mme [G] à hauteur d'appel en excipant

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G], en qualité de liquidateur de la société Les Ailes, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

sa rémunération, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-45 du Code du travail.