242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

1315 ancien, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

En statuant ainsi, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en vertu de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive de cette obligation,de prouver le retard mis par le

d'agrès tout engin FPTL et de sous-officier de jour ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros en application de l'article

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

L'association [Adresse 5], régie par la loi du 1er juillet 1901, par le décret du 16 août 1901 et par les dispositions du code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives, a

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

1134 du Code civil ; que les époux X...ont versé aux débats les décomptes, année par année, de leurs créances de loyer, faisant ressortir la différence entre le montant du loyer versé et celui qui aurait