d'examiner d'autres pièces que celles qui étaient produites devant elle, au nombre desquelles ne figurait pas, comme le décide l'arrêt précité du 17 mars 2011, le livret d'exploitation annexé au contrat

les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté du 20 avril 2021 et le courrier de notification du 12 mai 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle sont entachés d'une insuffisance

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus dans la liste des personnels navigants de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts sans

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et, pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme B...

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

[Q] ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés,

SNCF, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

à laquelle la société requérante a été assujettie au titre des années 1984 à 1986 ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : "Au cas où la masse des revenus distribués excède

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués