567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il satisfait donc aux exigences de l'article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123. 8.

sur le revenu dû au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [J] [U] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure

X... ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

conforme aux exigences de l'article 2.2 de l'accord collectif, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 433 F-P+B Pourvoi n° F 17-17.530 R É P U B L I Q U E

L. 529-4 du Code rural, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé B... devant le tribunal correctionnel du

au titre des années 2016 et 2017 et des majorations afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et L 1222-1 du Code du travail.

B. Considérant ce qui suit : 1. M.

2013, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, rejeté le surplus des conclusions de cette demande

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

déterminer en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2014 à 2016 sur le fondement du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.