B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

) de condamner le SDIS du Cher à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en examen, ni par les parties civiles et que l'arrêt de règlement a été rendu par la chambre de l'instruction compétente ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1,

des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la requérante de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

2014 à 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès ainsi qu'une somme de 9 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que lorsque le salarié invoque une discrimination syndicale ou

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 214 alinéa 1 du Code civil prévoit que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y

-7 est soumis à enquête publique. / Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du présent code.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

B... avait respecté la procédure interne des bons de délégation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE lorsque

violé l'article L. 212-1-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que pour rejeter la demande d'heures supplémentaires revendiquées par M.

411-1 et R. 211-1 du code de l'environnement, un arrêté du 10 octobre 1996 des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, ajoutant à cet effet un article 3 ter à l'arrêté interministériel

L. 212-1-1, devenu l'article 1..3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement il aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- sur l'irrégularité de la notification du mémoire de saisine Le premier juge sur le fondement des articles R 213-11 du code de l'urbanisme et R 311-30 du code de l'expropriation a considéré que

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.