En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1.

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

En premier lieu, aux termes aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

L'alinéa 6 de l'article 23 de cette même loi indique que " lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement

Aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, applicable à l'année en litige : " I.

Il ressort également de cet article que les aides allouées au titre de ces mesures sont plafonnées, l'annexe II au même règlement détaillant le plafond prévu pour chaque mesure, en euros, par an et par

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant

En deuxième lieu, les dispositions de l'article 1217 du code civil se trouvaient dans les débats par les conclusions de la société Lotis Immo II.

II, Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, prévu aux articles L. 461-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale. 5.

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

2014, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant infondée.

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

de l'article 206-2 du code ; Sur la régularité de l'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante, qui n'avait pas souscrit pour l'année 1975 les déclarations prévues

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.