AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2303226_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1380 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties
Source officiellePage 66 sur 923
Procédures collectives
69de59b9cdc6046d4735d080
19 janvier 2026
19 janvier 2026
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
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