[V] une somme de I 500€ au titre de l'article 700 du CPC, Ordonne, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société COOPER STANDARD France au Pôle Emploi des indemnités

Réponse de la cour Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

" ; la charge de la preuve pèse en conséquence sur les deux parties ; s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] [J] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'dire et juger' en ce que, hors les cas prévus par la loi

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail.

, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé

L'article L 653-5 du code de commerce prévoit que peut être sanctionné par la faillite personnelle et l'interdiction de gérer, le dirigeant qui a fait disparaître des éléments comptables, n'a pas tenu

Article 2 : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le débat ne porte pas sur les titres de propriété produits et les plans cadastraux annexés mais sur la possession décrite dans l’article 2261 du code civil, de Monsieur [K] sur la partie revendiquée.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

par année, et, en tout état de cause, de condamner les époux [G] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La preuve du lien de subordination qu'invoque Mme [V] lui incombe donc.

[I] [B] [A] [U] à verser à la société [4] [V] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M. [I] [B] [A] [U] aux entiers dépens.