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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (5)
DTA_2308741_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme A B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
15 mai 2012
de salaire sur janvier 2009, -200 € à titre de dommages et intérêts pour violation des articles 1134 et 1135 du code civil, -800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e40c25a97f0381f53f7
30 janvier 2014
30 janvier 2014
la somme de 17.000€ au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1251-41 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02889_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a ainsi pas été violé. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502335_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162f3ce24fee0dd3d006187
1 décembre 2011
1 décembre 2011
1153 du Code civil.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600033_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD002128302
26 juin 2007
26 juin 2007
Partant, il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention. II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 31.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc4
9 novembre 2017
9 novembre 2017
La SCP Y...sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10775
7 juin 2018
7 juin 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603368eb0538cb1d907185f7
22 juin 2017
22 juin 2017
Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2213134_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaissent les dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9ee62f7c490f224f12
6 février 2014
6 février 2014
[X] ne démontre pas en quoi la CARSAT, qui s'est appuyée pour le calcul de l'allocation-amiante sur l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'article 2 du décret n° 99/247 du 29 mars 1999, a commis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9ee62f7c490f224f13
6 février 2014
6 février 2014
[Q] ne démontre pas en quoi la CARSAT, qui s'est appuyée pour le calcul de l'allocation-amiante sur l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'article 2 du décret n° 99/247 du 29 mars 1999, a commis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9ee62f7c490f224f14
6 février 2014
6 février 2014
[K] ne démontre pas en quoi la CARSAT, qui s'est appuyée pour le calcul de l'allocation-amiante sur l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'article 2 du décret n° 99/247 du 29 mars 1999, a commis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9ee62f7c490f224f15
6 février 2014
6 février 2014
[L] ne démontre pas en quoi la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail s'est appuyée pour le calcul de l'allocation-amiante sur l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'article 2 du
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2215910_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
algorithmes associés aux traitements est à rapprocher des dispositions de l'article R. 311-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les écarts négatifs mis en évidence par le
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205515_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont
Source officiellePage 66 sur 832