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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906fa
29 mai 2013
29 mai 2013
I...et J..., chacun, la somme de 2 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile de Maître Angeline
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03158_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net
Source officielle3ème chambre
DTA_1406570_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
du même code reproduit à l'article L. 111-20.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52f1329eb3db7c203f0
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd2
12 avril 2011
12 avril 2011
du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société Rossi carburants aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd3
17 mai 2021
17 mai 2021
Selon l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00787
23 septembre 2014
23 septembre 2014
455 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée par la société X...
Source officielle1ère chambre
68f3209579ac4fbe1d877739
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par décision du 7 juin 2024 le bâtonnier a déclaré cette requête irrecevable, comme déposée sans pièce justificative contrairement aux termes de l'article 6 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110142_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'instruction a été close le 14 juin 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e Chambre
6036d07737c6b46ec6b9953f
1 septembre 2015
1 septembre 2015
[K] (Conjoint) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD002535812
24 janvier 2017
24 janvier 2017
« usage de faux » au sens de l’article 489 du code pénal, ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d494
25 janvier 2011
25 janvier 2011
786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00312
2 février 2011
2 février 2011
à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du deux février deux mille onze.
Source officielleChambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d4
10 avril 2025
10 avril 2025
[T] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel, condamner M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624807
18 novembre 1988
18 novembre 1988
vertu de l'article 63 du code général des impôts, être imposés à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles ; que, compte tenu du montant des recettes brutes qu'il a perçues à cette occasion
Source officiellePage 66 sur 318